Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux achats de bijoux en boutique, aux réparations, aux créations sur-mesure, à la gravure et aux ateliers bijoux en groupe proposés par Préface Bijoux.
Préface Bijoux — Lucile OBRINGER SCHILD, entreprise individuelle, 15 En Chaplerue, 57000 Metz. SIRET : 814 762 126 00047. Contact : contact@prefacebijoux.com, +33 6 80 46 91 99. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Les achats effectués sur la boutique en ligne Les Inséparables sont régis par les conditions générales de vente de ce site.
2. Prix, devis et travaux supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix des bijoux en vente sont affichés en boutique.
Les réparations et les créations sur-mesure font l'objet d'un devis préalable. Pour les pièces en or ou en argent, le prix dépend du cours des métaux précieux au jour du devis.
Travaux supplémentaires : le devis accepté porte uniquement sur les travaux qui y sont mentionnés. Si, au cours de l'intervention, une opération supplémentaire s'avère nécessaire et augmente le prix prévu, Préface Bijoux en informe le client et recueille son accord avant de la réaliser. Sans cet accord, les travaux supplémentaires ne sont pas effectués.
3. Commande et paiement
Achats en boutique : le prix est payé en totalité au moment de l'achat.
Réparations : le prix de la réparation est payé en totalité au dépôt du bijou, après acceptation du devis.
Créations sur-mesure : un acompte de 50 % du prix est versé à la validation du devis. Le solde est payé au retrait du bijou.
Par dérogation à l'article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance au titre des présentes CGV sont expressément qualifiées d'acomptes et non d'arrhes : elles traduisent un engagement ferme des deux parties, sauf disposition légale contraire.
4. Délais
Un délai de réalisation est communiqué au client lors de l'acceptation du devis ou de la commande.
Si ce délai ne peut pas être tenu (nature du bijou, disponibilité des matériaux ou des pièces, intervention d'un prestataire, circonstances indépendantes de la volonté de Préface Bijoux), le client en est informé dès que possible et un nouveau délai lui est proposé, qu'il reste libre d'accepter.
Retard : si le bijou n'est pas prêt à la date convenue (ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant la commande), le client peut demander à Préface Bijoux de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai n'est pas respecté, le client peut annuler la commande par lettre recommandée ou par écrit sur un support durable (e-mail). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours, conformément aux articles L.216-1 à L.216-7 du Code de la consommation.
Dès que le bijou est prêt, le client en est informé par les coordonnées communiquées lors du dépôt ou de la commande.
5. Bijoux confiés à l'atelier
L'état apparent du bijou est constaté avec le client lors du dépôt. Les particularités ou fragilités relevées peuvent être mentionnées sur le devis ou le document de dépôt.
Certaines interventions présentent des risques particuliers liés à la nature, à l'ancienneté ou à l'état du bijou, notamment en présence de pierres fragiles ou traitées, de perles, d'émail, de bijoux anciens ou déjà réparés. Lorsqu'un tel risque est identifié, le client en est informé avant l'intervention.
Préface Bijoux ne saurait être tenue responsable des conséquences directement liées à une fragilité préexistante du bijou dont le client a été informé, sauf faute de sa part et sous réserve des dispositions légales applicables.
6. Bijoux non retirés et frais de garde
Le client s'engage à récupérer son bijou dès qu'il a été informé de sa disponibilité.
Le client est informé par les coordonnées qu'il a communiquées lors du dépôt (téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen convenu).
Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, tout bijou confié à un professionnel pour être travaillé, façonné, réparé ou nettoyé et non retiré dans le délai légal d'un an peut faire l'objet d'une procédure de vente aux enchères publiques, sous réserve de l'autorisation du juge et du respect des conditions prévues par cette loi.
Frais de garde : lorsque le bijou reste conservé par Préface Bijoux plus de quatre mois après que le client a été informé de sa disponibilité, des frais de conservation de 10 € par mois peuvent être facturés jusqu'à son retrait. Ils correspondent à la conservation et au stockage du bijou et sont réglés au moment du retrait.
Ces frais sont indépendants de la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 et ne donnent à Préface Bijoux aucun droit de propriété sur le bijou.
7. Créations sur-mesure et rétractation
Les créations sur-mesure sont réalisées selon les caractéristiques, dimensions, matériaux, pierres et formes validés par le client.
Une création commandée en boutique ne peut être annulée ou reprise du seul fait d'un changement d'avis du client, sous réserve des garanties légales de conformité et des vices cachés (voir article 10). Les achats effectués en boutique ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
Lorsqu'une commande est conclue à distance, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
8. Ateliers bijoux en groupe
La réservation d'un atelier est confirmée à réception de l'acompte dont le montant est indiqué lors de la réservation.
Annulation par le client : jusqu'à deux mois avant la date de l'atelier, l'acompte est remboursé. Passé ce délai, l'acompte n'est pas remboursé.
Réservation à moins de deux mois de l'atelier : le délai d'annulation remboursable est déjà dépassé au moment de la réservation. En réservant, le client reconnaît que l'acompte versé est définitivement acquis, sous réserve des cas exceptionnels ci-dessous.
Droit de rétractation : un atelier est une activité de loisirs fournie à une date déterminée. Il n'ouvre donc pas droit à rétractation (article L.221-28, 12° du Code de la consommation). Le client en est informé et l'accepte au moment de la réservation.
Annulation par Préface Bijoux : le client choisit entre le report à une nouvelle date proposée par Préface Bijoux et le remboursement intégral de l'acompte, versé dans un délai de quatorze jours.
9. Annulations exceptionnelles
Quelle que soit la date d'annulation, le client peut demander le report de son atelier, sans perdre son acompte, en cas de : décès ou maladie grave d'un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur) ; hospitalisation, accident ou maladie du client l'empêchant de participer ; cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La demande doit être adressée dès que possible à contact@prefacebijoux.com, accompagnée d'un justificatif : certificat médical, bulletin d'hospitalisation ou certificat de décès, ou tout document attestant de l'événement en cas de force majeure.
Préface Bijoux propose alors au moins deux nouvelles dates, sans frais, dans les douze mois suivant la date initiale de l'atelier.
Si aucune de ces dates ne convient au client, un avoir d'un montant égal à l'acompte lui est remis. Cet avoir est valable un an à compter de sa date d'émission et peut être transmis à une autre personne, qui en devient alors bénéficiaire. Il est utilisable pour un atelier ou tout achat en boutique ; passé ce délai, il n'est ni remboursé ni prolongé.
Si Préface Bijoux n'est pas en mesure de proposer de nouvelle date dans ce délai, l'acompte est intégralement remboursé.
10. Garanties légales
Les bijoux vendus par Préface Bijoux bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous (article D.211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en
conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un
délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de
mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour un bijou d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut de conformité est limitée à douze mois à compter de la délivrance (article L.217-7 du Code de la consommation).
L'usure normale, les dommages résultant d'un choc, d'un accident, d'un usage inapproprié ou du contact avec des produits chimiques (parfum, chlore, produits ménagers) ne constituent pas, en eux-mêmes, des défauts de conformité imputables au vendeur, sous réserve des dispositions légales applicables.
Bijoux ne provenant pas de la boutique : lorsqu'un bijou qui n'a pas été vendu par Préface Bijoux est confié à l'atelier pour réparation, les garanties légales attachées à la vente de ce bijou ne relèvent pas de Préface Bijoux, qui intervient en qualité de réparateur et non de vendeur. Préface Bijoux ne répond ni de sa matière, ni de sa fabrication, ni des parties sur lesquelles elle n'est pas intervenue.
La responsabilité de Préface Bijoux reste engagée pour la réparation qu'elle a elle-même réalisée, conformément aux règles légales applicables.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@prefacebijoux.com ou directement en boutique.
En l'absence de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation :
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone :
01 89 47 00 14
Site internet :
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail :
litiges@cm2c.net
Ces informations figurent également dans les mentions légales.
12. Données personnelles
Les données communiquées lors d'une commande ou d'une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.